La Garantie Décennale Obligatoire :
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance
FORMULAIRE EN LIGNE ET DEVIS SOUS 4H
 Conditions de Souscription
* Chiffre d'affaire < 500.000 €
* Exercer en France métropolitaine
* Etre en création depuis moins d'1 an
  ou Assuré en R.C Décennale
* Pour les entreprises dont la création est   superieure à 12 mois (avoir une   assurance   R.C dècennale en cours ou   sans assurance   depuis moins d'1 an)
* N'intervenant pas sur des ouvrages
  de plus de 15.000.000 €
NOMENCLATURE
OBJET DE LA GARANTIE DECENNALE

En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons, compromettant la solidité de l'ouvrage, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale,etc...

UNE SOLUTION D'ASSURANCE POUR LES PROFESSIONNELS

 

En création ou déjà en activité, auto entrepreneur, multiactivité, quelle que soit votre activité découvrez nos mini tarifs pour votre assurance décennale ! Nos produits ont été étudiés pour faire baisser votre budget d'assurance décennale. Interrogez nous afin de diminuer le montant de vos mensualités, nous répondons sous 24H !

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Que faire en cas de sinistre?

Choisir un contrat d'assurance c'est avant tout choisir un intermédiaire et une manière de travailler. Car c'est lorsque vous aurez un sinistre que le professionnalisme de votre interlocuteur fera la différence. Il est l'interface entre vous et la compagnie, et se doit de vous apporter son aide et ses explications dans le déroulement du sinistre.